CONDITION GENERALES DE LOCATION
La boutique en ligne du site Internet Philsono.fr a été mise en ligne par :
Philsono
220, chemin de junas
30 250 Aubais
Adresse de courrier électronique : philsono30@free.fr
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nimes
sous le numéro: 35087149700011
N° de TVA intracommunautaire : FR 88350871497
code: APE 923K
Dispositions générales
Les présentes conditions générales de location s’appliquent à toutes les locations par PHILSONO de marchandises, produits, matériels, accessoires, à tous ses clients, et ce malgré toutes les clauses contraires pouvant figurer dans les conditions particulières ou les conditions générales d’achat du client locataire. Il ne peut y être dérogé que par un accord écrit émanant de l’entreprise PHILSONO.
L’acceptation du contrat de location entraîne l’adhésion sans réserve du client aux conditions générales de location sauf accord formel et écrit.
Toute information figurant sur tout autre document que ces conditions générales de location, n’engagent pas PHILSONO.
L’exécution des obligations incombant à PHILSONO est suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure, notamment: incendie, catastrophes naturelles, manque de moyens de transport, manque d’approvisionnement, hospitalisation.
Contrat de location
Toute commande ferme entraînera la signature du contrat de location pour lequel il sera exigé :
- un chèque de caution de la valeur totale du matériel loué
- un acompte de 50 % du montant toutes taxes comprises du montant de la location
- une pièce d’identité et un justificatif de domicile pour les personnes physiques
- un bon de commande établi sur papier commercial du locataire pour les sociétés.
Le chèque de caution sera restitué après vérification du matériel entièrement, si celui-ci est en bon état de marche et après paiement total de la location. Tout report de date posterieur, à la signature du contrat de location, par le locataire, après accord écrit de PHILSONO donne lieu à une indemnité forfaitaire de 50 % du montant hors taxe de la location, sans préjudice de tout autres recours. Si le spectacle ou la prestation ne pouvaient avoir lieu, et cela quelqu’en soit la cause, le client s’engage à verser intégralement le montant de la location fixé par le contrat accepté.
La durée des locations est fractionnée par tranche de 24 heures. Celles-ci débutent le jour effectif de la location à 8h ; ou la veille du jour de location à partir de 17h pour ce terminer le lendemain à 17h.
Toutes journée de location commencé est dû entièrement. Le matériel loué est réputé, pris et réceptionné par le client en bon état.
Tout prolongement de la durée de location ne pourra être fait sans le consentement écrit de PHILSONO. Le locataire devra en demander l’autorisation par écrit auprès de PHILSONO au moins 8 jours avant la date de début de location figurant sur le contrat de location. De même, toute période de location ne peut être réduite sans l’accord de PHILSONO, et cela si le locataire reste acquis à titre de dommages et intérêts.
Responsabilité - Assurance
Le client est responsable du matériel mis à sa disposition par l’entreprise PHILSONO. Il lui appartient donc de souscrire une assurance. Notamment, nos projecteurs sont livrés avec des lampes en état de marche. Cependant une lampe de rechange sera délivrée au client, il sera donc demandé au locataire de restituer toutes les lampes (en état de marches, ou hors d’usage). Toute lampe non rendue fera l’objet d’une facturation au tarif en cours. Un gardiennage devra être assurer lorsque le matériel est installé et non utilisé.
De même, il appartient au client de s’assurer pour couvrir sa responsabilité civile à l’égard de PHILSONO et des tiers pendant la durée de la location.
Le matériel voyage aux risque et périls du client destinataire, à qui il appartient d’exercer son recours contre le transporteur en cas d’avarie.
En cas de détérioration ou de vol durant la période de location, le montant de la facture à la charge du client sera de la valeur à neuf du matériel détérioré. Le prix de la location reste intégralement dû.
L'entreprise PHILSONO n’est en aucun cas responsable d’une mauvaise utilisation du matériel commandé et livré, ni d’un choix de matériel non approprié au résultat escompté.
Conditions De Paiement
Nos factures sont payables dès réception du matériel dans les locaux de l’entreprise PHILSONO.
Pour toute commande de location, il sera exigé à la signature du contrat de location un acompte de 50 % du montant toutes taxes comprises de la location, sauf convention particulières.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, à compter de la date d’échéance, le paiement par le locataire d’intérêts de retard au taux d’escompte de la Banque de France majoré de 3 point l’an.
La vérification de la facture émanant de PHILSONO, par le client ne justifie pas une suspension des paiements.
Clause Résolutoire - Attribution De Juridiction
En cas d’inexécution par le client de ses obligations, le contrat de location est résolu de plein droit au profit de PHILSONO, sans préjudice des dommages intérêts qui peuvent être réclamés au locataire défaillant.
La résolution prend effet huit jours après l’envoi d’une misse en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse.
Toutes contestations relèvent de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de PHILSONO.
En cas de commande internationale, les tribunaux compétents et la loi applicable sont ceux du loueur.
Données nominatives
Les données collectées par Philsono sur son site lui sont destinées. Philsono s'engage à ne communiquer à des tiers les informations que vous lui transmettez.
Le site PHILSONO a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL n° 1664196V0, Conformément à la loi n° 78-17 du 6.01.1978, dite Informatique et Libertés, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Ce droit de rectification peut être exercé par courrier à l'adresse suivante : PHILSONO 220, chemin de junas 30 250 Aubais.